Afin d'aider ses Clients à traverser cette conjoncture difficile, Kompass a lancé "Contact+": dans la rubrique "Trucs et astuces" découvrez ce service simple (3 Clics), gratuit et efficace qui vous permet de réduire vos coûts d'achat et de développer vos ventes !

Nous sommes heureux de vous informer également du lancement de la version BETA du futur site Kompass.com que nous vous proposons de découvrir et tester.

Très bonne lecture et à bientôt.

Bertrand Macabéo
Directeur Général
 
  site
Kompass BETA

Découvrez la version BETA de KIM

Cliquez-ici
Agenda
agenda   De nombreux rdv salon ce mois-ci où les équipes Kompass seront ravies de vous accueillir pour
vous faire découvrir leurs nouveautés en direct …

Préventica Lyon : 16-18 juin
I Expo Paris : 17 et 18 juin
Devcom Lille : 18 juin

infos_btob
 

Commerce International
L'actualité des CCI dans le monde
Cliquez-ici
APCE
Informations et conseils de l’APCE pour développer votre business
Cliquez-ici
 
 
 
trucs_astuces   trucs_astuces   news_produits

LES APPELS D’OFFRES DANS LES MARCHES PRIVES

1. Quelles sont les règles applicables en matière d’appel d’offre privé ?

A la différence des marchés publics, il n’existe aucun corps de règles juridiques spécifiquement dédié aux appels d’offres réalisés par des personnes privées. Celles-ci sont libres de passer des contrats avec qui elles veulent, sans être obligées de procéder à une « mise en concurrence », telle qu’elle se conçoit pour les marchés publics. Une entreprise privée cherchant un fournisseur peut mettre en place un système d’appel d’offre, mais elle le fait alors dans son intérêt, tandis que le régime des marchés publics a pour finalité de préserver un libre et équitable accès à la commande publique pour les fournisseurs.

Toutefois, l’entreprise privée qui met en place un appel d’offre s’astreint, une fois qu’elle a posé les conditions de sa commande, à respecter celles-ci vis-à-vis des candidats. Elle ne peut ainsi changer après coup les termes de l’offre à partir du moment où ont été réceptionnées des réponses conformes des candidats, sauf clauses contractuelles contraires. En outre, elle doit tenir compte des règles définies par le droit de la concurrence. Ainsi, les termes contractuels posés par son appel d’offre, laquelle constitue juridiquement une offre de contracter, ne doivent pas traduire une pratique « restrictive de concurrence ». Ils ne doivent notamment pas « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Sources :
Article L 442-6 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008).

2. Quels sont les abus possibles en cas d’appel d’offre ?

Les dispositions légales relatives aux pratiques restrictives de concurrence précisent qu’est fautif le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L 442-6 I, 2° du code de commerce). Ce dispositif résulte de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il s’inspire du régime des clauses abusives existant en droit de la consommation. Il a pour finalité d’éviter que la partie en position de force impose des conditions contractuelles lui octroyant un avantage injustifié.

Par ailleurs, il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial « un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». L’entreprise qui utilise ces pratiques peut se voir poursuivre en justice par son partenaire, le ministre de l’économie ou le parquet. Ces derniers peuvent également demander le prononcé d'une amende civile d’un montant maximum de 2 millions d'euros. Le juge des référés peut aussi ordonner sous astreinte, la cessation des pratiques abusives.

Sources :
Article L 442-6 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008).

3. Existe-t-il des clauses considérées comme illicites dans les appels d’offres privés ?

La loi de modernisation de l’économie a modifié l’article L 442-6 du code de commerce en vue de lister un certain nombre de clauses qui sont déclarées nulles comme portant atteinte au droit de la concurrence. Il convient d’en tenir compte dans l’élaboration d’un appel d’offre.

Les clauses déclarées nulles sont les suivantes : les clauses permettant :

- « De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
- d’obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;
- d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui ;
- De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
- D'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à deux ans. »

L'action en nullité peut être introduite devant les tribunaux civils ou commerciaux par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence.

Sources :
Article L 442-6 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008).

4. Peut-on procéder librement à des appels d’offre par « enchères inversées » ?

La pratique des enchères inversées permet à un demandeur de biens ou services de mettre en concurrence, par l’intermédiaire d’une place de marché, généralement électronique, plusieurs offreurs ayant reçus au préalable un cahier des charges. Le prix de départ est le prix maximum, les enchères se faisant à la baisse. A la suite d’abus constatés par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, avis n° 04-08, 15 décembre 2004, BOCCRF 4 novembre 2005), le législateur est intervenu pour réglementer cette pratique, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (articles 51 et 52).

L’entreprise souhaitant recourir à ce procédé pour réaliser son appel d’offre doit se plier aux obligations égales suivantes :

- Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
- A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
- L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an.

En outre les enchères à distance inversées sont interdites pour certains produits agricoles, ainsi que pour « les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ».
En cas d’enchère inversée ne respectant pas ses obligations, l’entreprise engage sa responsabilité civile vis-à-vis de son partenaire. Les poursuites peuvent aussi être engagées par le ministre de l’économie ou le Parquet, lesquels peuvent demander le prononcé d'une amende civile d’un montant maximum de 2 millions d'euros.

Sources :
Article L 442-10 du Code de commerce
Article L 442-6 du Code de commerce




 
avis

Chers clients votre avis nous intéresse, nous vous dédions cet espace pour nous écrire librement.


Bannière Réseau des Achats